A compter du 1er août 2017, certaines entités juridiques non cotées devront déposer une liste des bénéficiaires effectifs. Les bénéficiaires effectifs ou personne ayant le contrôle doivent être enregistrées par la société à laquelle ils sont "rattachés".

Par ailleurs la société doit faire un dépôt au greffe du tribunal de commerce.

Tarification du dépôt d'actes, arrêté du 01/08/2017

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