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Créer ou mettre à jour mon DUERP

Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels

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Qu’est-ce que le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP) ?

Le DUERP est un document obligatoire relatif à la sécurité des employés sur leur lieu de travail prévu par l’article R4121-1 du code du travail. Il est mis en place par l’entreprise après étude des risques d'accidents professionnels et évaluation des moyens de protection de la santé et de la sécurité des employés. Le DUERP vise à déterminer, pour chaque poste étudié, les risques et leur gravité, les causes, les implications et les méthodes préventives qui en découlent afin de limiter au maximum les accidents du travail et les maladies professionnelles.

 

Il doit obligatoirement :

  • Exposer les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité de vos salariés, menée en conformité avec les dispositions du code du travail sur ce sujet ;
  • Comporter un inventaire des risques professionnels identifiés dans chaque unité de travail de votre établissement, y compris ceux liés à l’exposition à la chaleur et au froid ;
  • Consigner en annexe les données collectives utiles à l'évaluation des expositions individuelles et la proportion de salariés exposés.

 

Qui est concerné par le Document Unique ?

Tout employeur, dès le premier salarié, est tenu d’établir son DUERP dans le cadre de son obligation de sécurité et de protection.

L'employeur est l’unique responsable de ce document, mais Il est préférable de l’établir en lien avec les salariés ou leurs représentants et sa réalisation peut être confiée à un tiers.

 

Quand mettre à jour le Document Unique d’Evaluation des Risques ?

Le Document Unique doit être le reflet de la situation actuelle dans l'entreprise. Il doit donc être mis à jour :

  • Au minimum une fois par an ;
  • Lors de toute décision d'aménagement important "modifiant les conditions de santé, d’hygiène et de sécurité ou les conditions de travail" dans l'entreprise ;
  • Lors de la survenance d'un accident de travail : analyser le risque de répétition et mettre à jour.

 

Quelles sont les sanctions encourues ?

Le Document Unique doit être rédigé et mis à jour régulièrement - dans le cas contraire, en cas de contrôle par l’Inspection du Travail, une amende de 1 500€ peut être exigée (3 000€ en cas de récidive).

 

Comment établir le DUERP ?

Rédiger ou modifier son DUERP est une activité chronophage et complexe pour laquelle nous vous conseillons de vous faire accompagner par votre conseiller CCI qui vous aidera à :

  • Associer à la démarche les acteurs internes à l’entreprise ;
  • Identifier et classer les risques ;
  • Formaliser les actions de prévention ;
  • Rendre le Document Unique consultable.

Pour obtenir plus d’informations et connaître nos tarifs :

 

• Je contacte mon conseiller CCI "Commerçants, artisans, entreprises de services"

Valérie MENAGE

02 54 53 52 73

valerie.menage@indre.cci.fr

• Je contacte mon conseiller CCI "Entreprises industrielles"

Cécile GROUSSET

02 54 53 52 65

cecile.grousset@indre.cci.fr

• Je préfère être recontacté par téléphone ou par email


Politique de protection des données personnelles

La présente politique a pour objectif d’informer les utilisateurs du site https://www.indre.cci.fr/ des mesures et engagements pris par la CCI afin de veiller à la protection de leurs données personnelles.

Le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, règlement relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données dit « RGPD » est le texte de référence européen en matière de protection des données personnelles.

La CCI Indre s'engage à mettre en œuvre les mesures nécessaires permettant de garantir que la collecte et le traitement de vos données personnelles soient conformes au RGPD et la loi Informatique et Libertés.

DONNÉES COLLECTÉES

Les données personnelles peuvent être collectées lorsque les utilisateurs :

  • Naviguent sur le site ;
  • Envoient une question via le formulaire de contact ;
  • Contactent le centre de relation clients ;
  • Répondent à des enquêtes.

Les données peuvent être également être collectées auprès de nos partenaires et prestataires.

FINALITÉS DE LA COLLECTE ET BASES LÉGALES

Les finalités pour lesquelles les données sont collectées sont définies, légitimes et respectées pendant la durée de vie du traitement.

Elles sont principalement collectées et traitées afin :

  • D’améliorer notre connaissance du tissu économique ;
  • De fournir les services ou les informations sollicités ;
  • De répondre aux questions et demandes ;
  • De transmettre des communications pour l’envoi de newsletters, des invitations à des évènements, des offres commerciales, des enquêtes ;
  • D’assurer le fonctionnement et la sécurité de nos sites, d'en améliorer le contenu et le fonctionnement et de l’adapter aux demandes (cookies) ;
  • De procéder à des calculs statistiques anonymes.

Les données recueillies sont limitées à celles autorisées par les textes et nécessaires à l’atteinte des finalités énoncées.

Ces traitements ont pour base légale :

  • Les missions de service public de la CCI ;
  • L’exécution de ses engagements précontractuels et contractuels ;
  • Son intérêt légitime de développer ses relations avec ses clients, prospects et partenaires.
  • L’ensemble des données collectées (fichier complet) n’est pas transmis aux partenaires.

DESTINATAIRES

Les données personnelles collectées par le site https://www.indre.cci.fr/ sont destinées aux services concernés de la CCI Indre et sont directement liées à leurs métiers (information économique, appui aux entreprises, formation…). Elles peuvent être communiquées à l’extérieur pour satisfaire à des obligations légales et réglementaires : organismes institutionnels, prestataires techniques ou financeurs de nos programmes, exclusivement dans le cadre de leurs attributions respectives.

Les informations relatives aux entreprises, y compris les données personnelles sont susceptibles d’être transmis à des tiers. Vous avez la possibilité de vous opposer à la diffusion de ces informations en vous adressant à la CCI.

CONSERVATION DES DONNÉES PERSONNELLES

La CCI conserve les données personnelles uniquement pour la durée nécessaire aux traitements mis en œuvre.

Les données personnelles utilisées à des fins de communication sont conservées pendant 3 ans à partir du moment où la personne a interagi avec la CCI.

Dans le cadre de ses obligations légales ou conventionnelles de conservation, la CCI peut être amenée à conserver les données personnelles pour une durée plus longue.

En cas de désinscription de newsletters ou de communications diverses, les données personnelles permettant de contacter la personne sont conservées dans la liste de désinscription de la CCI afin de veiller à ce qu’elle ne soit plus destinataire de telles communications.

SÉCURITÉ DES DONNÉES PERSONNELLES

La CCI met en place les mesures de nature à assurer la protection de la confidentialité et la sécurité des données personnelles collectées dans le cadre de ses activités. La CCI veille en outre à ce que ses prestataires techniques susceptibles d’avoir connaissance des données personnelles respectent la même confidentialité.

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Toute personne dispose :

  • des droits d’accès et de rectification permettant de faire rectifier, compléter, mettre à jour ou effacer ses données personnelles ;
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Ces droits peuvent être exercés auprès du délégué à la protection des données (DPO) de la CCI (en joignant la copie d’un titre d’identité) :

Adresse postale : CCI Indre – Délégué à la Protection des Données – 24 place Gambetta 36028 Châteauroux Cedex

Adresse mail : dpo@indre.cci.fr

En outre, une réclamation auprès de la CNIL peut être faite à tout moment (www.cnil.fr - 3 place de fontenoy, 75007 paris).

POUR EN SAVOIR PLUS SUR LA POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Pour toute précision complémentaire sur la politique de protection des données personnelles mise en place par la CCI dans le cadre du site https://www.indre.cci.fr/, contactez le DPO de la CCI.

En cas de modification ou de mise à jour, la politique révisée sera notamment mise en ligne sur le site avec mention de la dernière date de mise à jour. Vous devez en conséquence vérifier régulièrement ce site pour rester informé de tout changement ou mise à jour de la politique de protection des données personnelles du site https://www.indre.cci.fr/.