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1er accélérateur pour les entreprises de l'Indre

Formalités internationales

Pour accomplir vos formalités douanières, la CCI de l'Indre vous accompagne, vous conseille et vous délivre les documents nécessaires.

Formalités internationales
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Formalités internationales

Vous souhaitez exporter des marchandises à l’étranger ?

Pour accomplir vos formalités douanières, la CCI de l'Indre vous accompagne, vous conseille et vous délivre les documents nécessaires.

 

Pour une exportation de vos produits hors Union Européenne, vous devrez fournir pour le dédouanement de vos marchandises certains documents administratifs, en fonction du pays, de vos produits et de l’origine de vos marchandises.

 

Certificat d’origine

Pour satisfaire aux exigences douanières et/ou commerciales lors de certaines opérations à l’exportation (notamment exportations vers des pays non associés), il est nécessaire de justifier l’origine d’un produit par la production d’un certificat d’origine de droit commun (CO), document d’accompagnement de la marchandise.

La CCI authentifie votre document sur présentation d’une preuve de l’origine de vos produits et de la facture.

 

EUR1 , Eur 2, ATR

Documents justificatifs de l’origine, notamment, dans le cadre d’échanges entre la Communauté Européenne et les pays ou groupes de pays ayant conclu avec elle des accords commerciaux préférentiels, le but des certificats est de permettre aux sociétés de bénéficier de l’exonération totale ou partielle des droits de douane dans le pays de destination.

La CCI vous fournit l’imprimé mais c’est la douane qui vise ce document.

 

Bordereau de détaxe

Pour sécuriser et accélérer vos opérations d détaxe, pour vous permettre de fidéliser votre clientèle internationale, la douane a mis en place la téléprocédure PABLO INDÉPENDANTS.

Certification matérielle de signature

Il s’agit d’une mesure administrative, appelée également "légalisation" dont le but est de faciliter la preuve de l’authenticité des actes ou documents destinés à être produits à l’étranger dans le cadre d’une opération d’exportation (Attestations de prix, de transport, certificats de conformité ou d’analyse, attestation diverses)

 

La CCI authentifie vos documents délivrés sur votre papier en-tête. Attention à bien déposer votre signature auprès de la CCI. Contactez le pôle AIDE pour en savoir plus.

 

Attestation CE

L’attestation CE permet aux professionnels souhaitant s’installer de façon permanente ou effectuer des opérations à titre temporaire dans un pays de la Communauté Européenne de justifier de leurs qualifications professionnelles.

La CCI vous délivre cette attestation aux vues des documents fournis (CV, KBIS,…)

 

Vous souhaitez exporter de manière temporaire vos marchandises ?

Le carnet de passage en douane ATA (Admission Temporaire - Temporary Admission) est une procédure mise en place dans le cadre d’exportations / importations temporaires et s’applique dans environ 60 pays signataires de la convention qui s’y réfère.

 

Véritable "passeport" accompagnant la marchandise, le carnet ATA réunit sur un même document les déclarations à effectuer auprès des bureaux de douane d’entrée, de sortie de territoires, et de transit ; il dispense du paiement des droits de taxes exigibles à l’entrée des pays de destination ou de transit.


Pour plus d'informations :

 

• Je contacte mon conseiller CCI

Annie PINOT

02 54 53 52 42

accueil@indre.cci.fr

• Je préfère être recontacté par téléphone ou par email


Politique de protection des données personnelles

La présente politique a pour objectif d’informer les utilisateurs du site https://www.indre.cci.fr/ des mesures et engagements pris par la CCI afin de veiller à la protection de leurs données personnelles.

Le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, règlement relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données dit « RGPD » est le texte de référence européen en matière de protection des données personnelles.

La CCI Indre s'engage à mettre en œuvre les mesures nécessaires permettant de garantir que la collecte et le traitement de vos données personnelles soient conformes au RGPD et la loi Informatique et Libertés.

DONNÉES COLLECTÉES

Les données personnelles peuvent être collectées lorsque les utilisateurs :

  • Naviguent sur le site ;
  • Envoient une question via le formulaire de contact ;
  • Contactent le centre de relation clients ;
  • Répondent à des enquêtes.

Les données peuvent être également être collectées auprès de nos partenaires et prestataires.

FINALITÉS DE LA COLLECTE ET BASES LÉGALES

Les finalités pour lesquelles les données sont collectées sont définies, légitimes et respectées pendant la durée de vie du traitement.

Elles sont principalement collectées et traitées afin :

  • D’améliorer notre connaissance du tissu économique ;
  • De fournir les services ou les informations sollicités ;
  • De répondre aux questions et demandes ;
  • De transmettre des communications pour l’envoi de newsletters, des invitations à des évènements, des offres commerciales, des enquêtes ;
  • D’assurer le fonctionnement et la sécurité de nos sites, d'en améliorer le contenu et le fonctionnement et de l’adapter aux demandes (cookies) ;
  • De procéder à des calculs statistiques anonymes.

Les données recueillies sont limitées à celles autorisées par les textes et nécessaires à l’atteinte des finalités énoncées.

Ces traitements ont pour base légale :

  • Les missions de service public de la CCI ;
  • L’exécution de ses engagements précontractuels et contractuels ;
  • Son intérêt légitime de développer ses relations avec ses clients, prospects et partenaires.
  • L’ensemble des données collectées (fichier complet) n’est pas transmis aux partenaires.

DESTINATAIRES

Les données personnelles collectées par le site https://www.indre.cci.fr/ sont destinées aux services concernés de la CCI Indre et sont directement liées à leurs métiers (information économique, appui aux entreprises, formation…). Elles peuvent être communiquées à l’extérieur pour satisfaire à des obligations légales et réglementaires : organismes institutionnels, prestataires techniques ou financeurs de nos programmes, exclusivement dans le cadre de leurs attributions respectives.

Les informations relatives aux entreprises, y compris les données personnelles sont susceptibles d’être transmis à des tiers. Vous avez la possibilité de vous opposer à la diffusion de ces informations en vous adressant à la CCI.

CONSERVATION DES DONNÉES PERSONNELLES

La CCI conserve les données personnelles uniquement pour la durée nécessaire aux traitements mis en œuvre.

Les données personnelles utilisées à des fins de communication sont conservées pendant 3 ans à partir du moment où la personne a interagi avec la CCI.

Dans le cadre de ses obligations légales ou conventionnelles de conservation, la CCI peut être amenée à conserver les données personnelles pour une durée plus longue.

En cas de désinscription de newsletters ou de communications diverses, les données personnelles permettant de contacter la personne sont conservées dans la liste de désinscription de la CCI afin de veiller à ce qu’elle ne soit plus destinataire de telles communications.

SÉCURITÉ DES DONNÉES PERSONNELLES

La CCI met en place les mesures de nature à assurer la protection de la confidentialité et la sécurité des données personnelles collectées dans le cadre de ses activités. La CCI veille en outre à ce que ses prestataires techniques susceptibles d’avoir connaissance des données personnelles respectent la même confidentialité.

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Adresse mail : dpo@indre.cci.fr

En outre, une réclamation auprès de la CNIL peut être faite à tout moment (www.cnil.fr - 3 place de fontenoy, 75007 paris).

POUR EN SAVOIR PLUS SUR LA POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Pour toute précision complémentaire sur la politique de protection des données personnelles mise en place par la CCI dans le cadre du site https://www.indre.cci.fr/, contactez le DPO de la CCI.

En cas de modification ou de mise à jour, la politique révisée sera notamment mise en ligne sur le site avec mention de la dernière date de mise à jour. Vous devez en conséquence vérifier régulièrement ce site pour rester informé de tout changement ou mise à jour de la politique de protection des données personnelles du site https://www.indre.cci.fr/.