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1er accélérateur pour les entreprises de l'Indre

Carte professionnelle des commerçants ambulants

Commerçant ambulant
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Les activités commerciales ainsi exercées, par une entreprise individuelle, une société commerciale ou une association, sont soumises à l'obtention d'une carte de commerçant ambulant délivrée par la chambre de commerce et d'industrie, territorialement compétente ou, pour les activités artisanales, la chambre de métiers et de l'artisanat.

La carte de commerçant ambulant permet l'exercice de l'activité sur tout le territoire français et sa durée de validité est de quatre ans.

 

Certaines activités s'exerçant sur la voie publique ne sont pas considérées comme ambulantes.

La demande de carte professionnelle, pour une activité commerciale, est traitée par la chambre de commerce et d'industrie compétente au regard de l'adresse de l'établissement principal du commerçant ou du siège social de la société commerciale ou de l'association.

Le Centre de Formalités est à votre disposition sur rendez-vous pour toute demande, renouvellement ou modification de carte de commerçant ambulant.


    Pour plus d'informations :

     

    • Je contacte mon conseiller CCI

    Centre de Formalité des Entreprises

    02 54 53 52 44

    cfe@indre.cci.fr

    • Je préfère être recontacté par téléphone ou par email


    Politique de protection des données personnelles

    La présente politique a pour objectif d’informer les utilisateurs du site https://www.indre.cci.fr/ des mesures et engagements pris par la CCI afin de veiller à la protection de leurs données personnelles.

    Le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, règlement relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données dit « RGPD » est le texte de référence européen en matière de protection des données personnelles.

    La CCI Indre s'engage à mettre en œuvre les mesures nécessaires permettant de garantir que la collecte et le traitement de vos données personnelles soient conformes au RGPD et la loi Informatique et Libertés.

    DONNÉES COLLECTÉES

    Les données personnelles peuvent être collectées lorsque les utilisateurs :

    • Naviguent sur le site ;
    • Envoient une question via le formulaire de contact ;
    • Contactent le centre de relation clients ;
    • Répondent à des enquêtes.

    Les données peuvent être également être collectées auprès de nos partenaires et prestataires.

    FINALITÉS DE LA COLLECTE ET BASES LÉGALES

    Les finalités pour lesquelles les données sont collectées sont définies, légitimes et respectées pendant la durée de vie du traitement.

    Elles sont principalement collectées et traitées afin :

    • D’améliorer notre connaissance du tissu économique ;
    • De fournir les services ou les informations sollicités ;
    • De répondre aux questions et demandes ;
    • De transmettre des communications pour l’envoi de newsletters, des invitations à des évènements, des offres commerciales, des enquêtes ;
    • D’assurer le fonctionnement et la sécurité de nos sites, d'en améliorer le contenu et le fonctionnement et de l’adapter aux demandes (cookies) ;
    • De procéder à des calculs statistiques anonymes.

    Les données recueillies sont limitées à celles autorisées par les textes et nécessaires à l’atteinte des finalités énoncées.

    Ces traitements ont pour base légale :

    • Les missions de service public de la CCI ;
    • L’exécution de ses engagements précontractuels et contractuels ;
    • Son intérêt légitime de développer ses relations avec ses clients, prospects et partenaires.
    • L’ensemble des données collectées (fichier complet) n’est pas transmis aux partenaires.

    DESTINATAIRES

    Les données personnelles collectées par le site https://www.indre.cci.fr/ sont destinées aux services concernés de la CCI Indre et sont directement liées à leurs métiers (information économique, appui aux entreprises, formation…). Elles peuvent être communiquées à l’extérieur pour satisfaire à des obligations légales et réglementaires : organismes institutionnels, prestataires techniques ou financeurs de nos programmes, exclusivement dans le cadre de leurs attributions respectives.

    Les informations relatives aux entreprises, y compris les données personnelles sont susceptibles d’être transmis à des tiers. Vous avez la possibilité de vous opposer à la diffusion de ces informations en vous adressant à la CCI.

    CONSERVATION DES DONNÉES PERSONNELLES

    La CCI conserve les données personnelles uniquement pour la durée nécessaire aux traitements mis en œuvre.

    Les données personnelles utilisées à des fins de communication sont conservées pendant 3 ans à partir du moment où la personne a interagi avec la CCI.

    Dans le cadre de ses obligations légales ou conventionnelles de conservation, la CCI peut être amenée à conserver les données personnelles pour une durée plus longue.

    En cas de désinscription de newsletters ou de communications diverses, les données personnelles permettant de contacter la personne sont conservées dans la liste de désinscription de la CCI afin de veiller à ce qu’elle ne soit plus destinataire de telles communications.

    SÉCURITÉ DES DONNÉES PERSONNELLES

    La CCI met en place les mesures de nature à assurer la protection de la confidentialité et la sécurité des données personnelles collectées dans le cadre de ses activités. La CCI veille en outre à ce que ses prestataires techniques susceptibles d’avoir connaissance des données personnelles respectent la même confidentialité.

    EXERCICE DES DROITS

    Toute personne dispose :

    • des droits d’accès et de rectification permettant de faire rectifier, compléter, mettre à jour ou effacer ses données personnelles ;
    • du droit demander la limitation du traitement de ses données personnelles ;
    • du droit d’opposition au traitement de ses données personnelles.

    Ces droits peuvent être exercés auprès du délégué à la protection des données (DPO) de la CCI (en joignant la copie d’un titre d’identité) :

    Adresse postale : CCI Indre – Délégué à la Protection des Données – 24 place Gambetta 36028 Châteauroux Cedex

    Adresse mail : dpo@indre.cci.fr

    En outre, une réclamation auprès de la CNIL peut être faite à tout moment (www.cnil.fr - 3 place de fontenoy, 75007 paris).

    POUR EN SAVOIR PLUS SUR LA POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

    Pour toute précision complémentaire sur la politique de protection des données personnelles mise en place par la CCI dans le cadre du site https://www.indre.cci.fr/, contactez le DPO de la CCI.

    En cas de modification ou de mise à jour, la politique révisée sera notamment mise en ligne sur le site avec mention de la dernière date de mise à jour. Vous devez en conséquence vérifier régulièrement ce site pour rester informé de tout changement ou mise à jour de la politique de protection des données personnelles du site https://www.indre.cci.fr/.


     

    Demande initiale de carte de commerçant ambulant

     

    Demande de mise à jour de la carte de commerçant ambulant

     

    Demande de renouvellement de la carte de commerçant ambulant

     


     

    Liste des personnes qui ne sont pas soumises à la réglementation des activités commerciales et artisanales ambulantes

    • les agents commerciaux ;
    • les personnes exerçant une activité de vendeur – colporteur de presse ;
    • les exploitants de taxis ;
    • les personnes effectuant des opérations de démarchage réglementées par des textes particuliers (voyageurs, représentants, placiers, démarchage bancaire ou financier ou vendeurs à domicile) ;
    • les personnes exposant et vendant des produits dans des sociétés par le biais du comité d’entreprise ;
    • les personnes exposant et vendant des produits dans les allées des centres commerciaux ;
    • les personnes effectuant, à titre accessoire dans une ou plusieurs communes limitrophes des tournées de vente de leurs produits ou de prestations de services à partir d’établissements fixes. Les tournées de vente sont le fait du professionnel qui se livre, dans le cadre de son activité principale, à des déplacements en vue de la vente à partir d’un établissement fixe et à bord d’un véhicule, dans la commune du siège de l’établissement ou dans les communes limitrophes (ventes de pain, d’épicerie, de boucherie, de fruits et légumes …). Ces ventes ne peuvent s’effectuer qu’en dehors des marchés. II faut entendre par « établissement fixe », soit un local dans lequel est exploité à titre permanent un fonds de commerce ou une entreprise artisanale, soit un local dépendant de l’exploitation d’un tel fonds ou d’une telle entreprise même si le public n’y a pas accès ;
    • les artistes qui vendent leurs réalisations artistiques ;
    • les agriculteurs vendant les produits qu’ils cultivent ou qui occasionnellement vendent des biens qu’ils ont achetés (la carte d’ambulant reste obligatoire si l’agriculteur vend, à titre habituel, sur les marchés des biens qu’il a achetés) ;
    • les pêcheurs qui vendent les produits de leur pêche à titre individuel sur des navires d’une longueur inférieure ou égale à 12 mètres, .ou qui occasionnellement vendent les produits qu’ils n’ont pas pêchés (la carte est obligatoire pour les produits vendus, à titre habituel, qu’ils n’ont pas pêchés) article L931-1 du code rural et de la pêche maritime ;
    • les personnes dont l’activité non sédentaire s’exerce uniquement sur les marchés de la commune de leur lieu d’habitation ;
    • les personnes dont l’activité non sédentaire s’exerce uniquement sur les marchés de la commune où est fixé leur établissement principal (activité sédentaire).