Les activités commerciales ainsi exercées, par une entreprise individuelle, une société commerciale ou une association, sont soumises à l'obtention d'une carte de commerçant ambulant délivrée par la chambre de commerce et d'industrie, territorialement compétente ou, pour les activités artisanales, la chambre de métiers et de l'artisanat.
La carte de commerçant ambulant permet l'exercice de l'activité sur tout le territoire français et sa durée de validité est de quatre ans.
Certaines activités s'exerçant sur la voie publique ne sont pas considérées comme ambulantes.
La demande de carte professionnelle, pour une activité commerciale, est traitée par la chambre de commerce et d'industrie compétente au regard de l'adresse de l'établissement principal du commerçant ou du siège social de la société commerciale ou de l'association.
Le Centre de Formalités est à votre disposition sur rendez-vous pour toute demande, renouvellement ou modification de carte de commerçant ambulant.
Pour plus d'informations :
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Contact Mandataire de Formalités des Entreprises |
02 54 53 52 44 |
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Demande initiale de carte de commerçant ambulant
- Par courrier ou dépôt du dossier auprès de votre CCI : Le formulaire
- Pièces justificatives : La liste des pièces justificatives pour une demande de carte
- Je demande une carte professionnelle en ligne
Demande de mise à jour de la carte de commerçant ambulant
- Par courrier ou dépôt du dossier auprès de votre CCI : Le formulaire
- Pièces justificatives : La liste des pièces justificatives pour une modification
- Je demande la modification de ma carte professionnelle en ligne
Demande de renouvellement de la carte de commerçant ambulant
- Par courrier ou dépôt du dossier auprès de votre CCI : Le formulaire
- Pièces justificatives : La liste des pièces justificatives pour un renouvellement
- Je demande le renouvellement de ma carte professionnelle - En ligne
Liste des personnes qui ne sont pas soumises à la réglementation des activités commerciales et artisanales ambulantes
- les agents commerciaux ;
- les personnes exerçant une activité de vendeur – colporteur de presse ;
- les exploitants de taxis ;
- les personnes effectuant des opérations de démarchage réglementées par des textes particuliers (voyageurs, représentants, placiers, démarchage bancaire ou financier ou vendeurs à domicile) ;
- les personnes exposant et vendant des produits dans des sociétés par le biais du comité d’entreprise ;
- les personnes exposant et vendant des produits dans les allées des centres commerciaux ;
- les personnes effectuant, à titre accessoire dans une ou plusieurs communes limitrophes des tournées de vente de leurs produits ou de prestations de services à partir d’établissements fixes. Les tournées de vente sont le fait du professionnel qui se livre, dans le cadre de son activité principale, à des déplacements en vue de la vente à partir d’un établissement fixe et à bord d’un véhicule, dans la commune du siège de l’établissement ou dans les communes limitrophes (ventes de pain, d’épicerie, de boucherie, de fruits et légumes …). Ces ventes ne peuvent s’effectuer qu’en dehors des marchés. II faut entendre par « établissement fixe », soit un local dans lequel est exploité à titre permanent un fonds de commerce ou une entreprise artisanale, soit un local dépendant de l’exploitation d’un tel fonds ou d’une telle entreprise même si le public n’y a pas accès ;
- les artistes qui vendent leurs réalisations artistiques ;
- les agriculteurs vendant les produits qu’ils cultivent ou qui occasionnellement vendent des biens qu’ils ont achetés (la carte d’ambulant reste obligatoire si l’agriculteur vend, à titre habituel, sur les marchés des biens qu’il a achetés) ;
- les pêcheurs qui vendent les produits de leur pêche à titre individuel sur des navires d’une longueur inférieure ou égale à 12 mètres, .ou qui occasionnellement vendent les produits qu’ils n’ont pas pêchés (la carte est obligatoire pour les produits vendus, à titre habituel, qu’ils n’ont pas pêchés) article L931-1 du code rural et de la pêche maritime ;
- les personnes dont l’activité non sédentaire s’exerce uniquement sur les marchés de la commune de leur lieu d’habitation ;
- les personnes dont l’activité non sédentaire s’exerce uniquement sur les marchés de la commune où est fixé leur établissement principal (activité sédentaire).