A compter du 1er août 2017, certaines entités juridiques non cotées devront déposer une liste des bénéficiaires effectifs. Les bénéficiaires effectifs ou personne ayant le contrôle doivent être enregistrées par la société à laquelle ils sont "rattachés".
Par ailleurs la société doit faire un dépôt au greffe du tribunal de commerce.
Tarification du dépôt d'actes, arrêté du 01/08/2017
Informations et modèles sur Infogreffe.fr
Pour immatriculer une personne morale
- Déclaration d'une SA création de fonds de commerce
- Déclaration d'une SA achat de fonds de commerce
- Déclaration d'une SA en location gérance
- Déclaration d'une SARL-EURL sans activité commerciale
- Déclaration d'une SARL achat de fonds de commerce
- Déclaration d'une SARL création de fonds de commerce
- Déclaration d'une SARL location-gérance
- Déclaration d'une SNC création de fonds de commerce
- Déclaration d'une SNC achat de fonds de commerce
- Déclaration d'une SNC location-gérance
- Déclaration d'une SAS création de fonds de commerce
- Déclaration d'une SAS achat de fonds de commerce
- Déclaration d'une SAS location-gérance
- Immatriculation secondaire personne morale Greffe du même ressort
- Immatriculation secondaire personne morale Greffe du siège hors ressort
Pour modifier une personne morale
- Changement de dirigeant ou de commissaire aux comptes
- Continuation de la société malgré actif net devenu inférieur à la moitié du capital
- Mise en location gérance d'un établissement
- Mise en sommeil d'une personne morale
- Modification du capital
- Modification de l'activité exercée entraînant la modification de l'objet social
- Modification de la date de clôture de l'exercice social
- Modification de la dénomination sociale
- Modification du mode d'exploitation d'un établissement
- Modification de la durée de la société
- Modification du nom commercial personne morale
- Modification de l'enseigne d'un établissement
- Prise d'activité d'une personne morale
- Reconstitution des capitaux propres
- Transfert de siège dans le même ressort de Greffe
- Transfert de siège dans une nouvelle circonscription de Greffe
- Transfert d'un établissement secondaire
- Transformation juridique de la société
Pour radier une personne morale
- Dissolution de société
- Dissolution radiation transmission universelle du patrimoine
- Clôture de liquidation d'une personne morale
Pour immatriculer une personne physique
- Déclaration d'un Auto-entrepreneur
- Déclaration d'inscription au RCS personne physique création
- Déclaration d'inscription au RCS personne physique achat
- Déclaration d'inscription au RCS personne physique location gérance
- Déclaration Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée EIRL
- Déclaration d'immatriculation secondaire siège dans le même ressort de greffe
- Déclaration d'immatriculation secondaire siège hors ressort
Pour modifier une personne physique
- Adjonction ou modification d'enseigne
- Conjoint collaborateur
- Modification de l'activité exercée
- Modification du domicile personnel
- Modification du mode d'exploitation du fonds de commerce
- Modification du nom commercial
- Transfert d'établissement principal dans le même ressort de Greffe
- Transfert d'établissement principal dans une nouvelle circonscription de Greffe
- Transfert d'un établissement secondaire
Pour modifier une personne physique
Pour déclarer
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