Contact CCI

Centre de Formalités des Entreprises
Tél. 02 54 53 52 44
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A compter du 1er août 2017, certaines entités juridiques non cotées devront déposer une liste des bénéficiaires effectifs. Les bénéficiaires effectifs ou personne ayant le contrôle doivent être enregistrées par la société à laquelle ils sont "rattachés".

Par ailleurs la société doit faire un dépôt au greffe du tribunal de commerce.

Tarification du dépôt d'actes, arrêté du 01/08/2017

Informations et modèles sur Infogreffe.fr

Pour immatriculer une personne morale

Pour modifier une personne morale

Pour radier une personne morale

Pour immatriculer une personne physique

Pour modifier une personne physique

Pour modifier une personne physique

Pour déclarer

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Chiffres clés

Chaque année :

  • 1800 formalités CFE
  • 1800 formalités export
  • 1100 dossiers de taxe d'apprentissage et 400 contrats d'apprentissage enregistrés
  • Plus de 100 cartes de commerçants ambulants délivrées

En savoir plus

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