Contact CCI

Centre de Formalités des Entreprises
Tél. 02 54 53 52 44
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Créé par la loi de Modernisation de l’Economie du 4 août 2008 et modifié par la loi Pinel du 19 décembre 2014, l’auto-entrepreneur est le régime le plus simple pour créer une activité indépendante.

Pour qui ?

Tout porteur de projet (personne physique) d'activité commerciale, artisanale ou libérale souhaitant créer une activité peut bénéficier du régime.

Ne peuvent  y prétendre :

  • Les activités agricoles rattachées au régime social de la MSA, y compris si elles sont déclarées auprès de la Chambre de Commerce et d'Industrie ou de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat (exemple : paysagiste, entretien de jardins, etc.).
  • Les activités libérales qui relèvent d'une caisse de retraite autre que la CIPAV ou le RSI
  • Les activités relevant de la TVA immobilière : marchands de biens, lotisseurs, agents immobiliers, etc.
  • La location de matériels et de biens de consommation durable (par exemple : la location de véhicule d'enseignement de la conduite à double commande), d'immeubles non meublés ou professionnels,
  • Les activités artistiques rémunérées par des droits d'auteur, qui dépendent de la Maison des Artistes ou de l'Agessa. Toutefois, une personne exerçant une activité artistique rémunérée, non pas en droits d'auteur, mais en honoraires, peut exercer son activité sous le régime de l'auto-entrepreneur.

Comment s’inscrire ?

S’il s’agit d’une activité commerciale ou de prestation de services

Contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de votre Chambre de Commerce et d’Industrie.
Afin de garantir votre inscription et de bénéficier des conseils liés à votre projet, le CFE de la CCI de l'Indre vous propose la "Prestation+"  à 60,00 € net de taxe.

  • Accompagnement personnalisé
  • Réception sur rendez-vous
  • Information sur le statut
  • Diagnostic du dossier
  • Traitement direct de la formalité
  • Transmission aux partenaires

S’il s’agit d’une activité artisanale (production, fabrication, transformation de biens)

Contacter le CFE de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de l’Indre
31 rue Robert Mallet Stevens, BP 296   36006 CHATEAUROUX Cedex

S’il s’agit d’une activité libérale

Contacter le CFE de  l’URSSAF de l’Indre 156 avenue de La Châtre  36000 CHATEAUROUX
ou sur www.lautoentrepreneur.fr

Quels  documents à fournir ?

Consultez la liste de pièces.

Quelles  obligations  ?

    • Être une personne physique
    • Opter pour le régime fiscal de la micro entreprise, c’est à dire réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à :
        • 82.800 € pour les activités commerciales (achats/reventes, ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement)
        • 33.200 € pour les prestations de services à caractère commercial ou artisanal relevant de la catégorie des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) et pour les activités libérales relevant des BNC (Bénéfices Non Commerciaux).
    • Être en franchise de TVA (TVA non applicable - Art.293B du Code Général des Impôts)

Chaque mois ou trimestre, vous déclarez votre chiffre d’affaire réalisé, vous êtes obligé d'effectuer cette déclaration même en l'absence de réalisation d'un chiffre d'affaires.
Vos charges et contributions sociales seront calculées en fonction d’un pourcentage du chiffre d’affaires:

    • 13,10 % pour l'activité d'achat/revente de marchandises, d'objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou une activité de fourniture de logement (hôtel, chambre d'hôtes, gîtes ruraux ou meublés de tourisme).
    • 22,70 % pour les prestations de services commerciales ou artisanales (BIC)
    • 22,50 % pour les activités libérales relevant de la CIPAV au titre de l'assurance vieillesse. (BNC)

Tableau de synthèse des charges et impôt à acquitter

 

Régime Micro
Social simplifié

Régime micro social simplifié
avec versement libératoire de
l'impôt sur le revenu

Ventes de marchandises

13,10%

14,10% (dont 1% pour l'impôt)

Prestations de services commerciales ou artisanales (BIC)

22,70%

24,40% (dont 1,7% pour l'impôt)

Activités libérales (BNC)
- Relevant de la CIPAV
- Relevant du RSI


22,50%
22,70%


24,70%
(dont 2,2% pour l'impôt)
24,90%
(dont 2,2% pour l'impôt)

Pour en savoir plus sur le régime fiscal et social

Chiffres clés

Chaque année :

  • 1800 formalités CFE
  • 1800 formalités export
  • 1100 dossiers de taxe d'apprentissage et 400 contrats d'apprentissage enregistrés
  • Plus de 100 cartes de commerçants ambulants délivrées

En savoir plus

www.auto-entrepreneur.cci.fr