Contact CCI

Service Apprentissage
Tél. 02 54 53 52 25
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Pour vous aider dans l'élaboration d'un contrat d'apprentissage, la CCI Indre vous propose plusieurs prestations.

Pack « Assistance en ligne » 60 € Nets de taxe

Prise en charge de votre contrat par un conseiller sur rendez téléphonique

  • Elaboration du contrat d’apprentissage et retour du contrat le jour même
    Transmission du contrat par mail pour signature de l’employeur et de l’apprenti(e)
  • Saisie de la DPAE déclaration préalable à l’embauche
    La DPAE doit être obligatoirement effectuée dans les 8 jours qui précèdent toute embauche de salarié y compris la période d’essai.
    Tous les employeurs doivent déclarer, quels que soient les conditions d'exercice de la profession et la durée d'engagement, pour toute embauche d'un salarié relevant du régime général de la Sécurité sociale.
    La déclaration préalable à l’embauche (DPAE) remplace la déclaration unique d’embauche (DUE). Cette  formalité obligatoire avant toute embauche s’effectue en une seule fois auprès d’un seul interlocuteur, l’Urssaf. Elle rassemble 6 formalités liées à l’embauche :
    • la déclaration d'une première embauche dans un établissement,
    • la demande d'immatriculation d'un salarié au régime général de la Sécurité sociale, la demande d'affiliation au régime d'assurance chômage,
    • la demande d'adhésion à un service de santé au travail,
    • la déclaration d'embauche du salarié auprès du service de santé au travail en vue de la visite médicale obligatoire,
    • la liste des salariés embauchés pour le pré-établissement de la déclaration annuelle des données sociales (DADS).
  • Demande de rendez-vous auprès de la Médecine du travail pour votre apprenti(e)
    Si l'apprenti(e) est âgé de moins de 18 ans, l'examen médical d'embauche doit intervenir avant l'embauche.
    Depuis le 1er janvier 2017, la visite d'information et de prévention (Vip) remplace la visite médicale d'embauche. Cette visite peut être effectuée par le médecin du travail. Elle est réalisée dans un délai maximum de 3 mois à compter de l'embauche. Elle a notamment pour objet d'interroger le salarié sur son état de santé. Si le cas se présente, les frais de transport sont remboursés par l'employeur. Le travailleur bénéficie d'un renouvellement dans un délai maximum de 5 ans.
  • Envoi des informations pour l’ouverture de la demande d’Aide TPE jeunes apprentis
    Une entreprise de moins de 11 salariés qui recrute un apprenti mineur peut bénéficier d'une aide forfaitaire de 4 400 € pendant la première année du contrat, versée en 4 versements trimestriels de 1 100 €
    Ce dispositif concerne les contrats d’apprentissage conclus depuis le 1er juin 2015 entre une entreprise de moins de 11 salariés (comptés au 31 décembre de l'année précédente) et un apprenti âgé entre 15 et 18 ans à la date de signature du contrat (il peut dépasser 18 ans après la conclusion du contrat).
    L’aide est cumulable avec les dispositifs existants : prime apprentissage, aide au recrutement d’un premier apprenti ou d’un apprenti supplémentaire, crédit d’impôts... cette demande doit être effectuée dans les 6 mois maximum après la date de début d'exécution du contrat.
  • Avenant au contrat inclus
    Pendant la durée du contrat, toute modification doit être publiée aux tiers. Dans le cadre du « pack assistance en ligne » vous bénéficiez gratuitement de la rédaction dudit avenant.

Pack « Assistance simple » 35 € Nets de taxe 

  • Téléchargement ou envoi de la fiche de renseignements (format PDF)
  • Elaboration du contrat d’apprentissage
  • Transmission du contrat par courrier ou par mail pour signature de l’employeur et de l’apprenti(e) dès réception de la fiche d’élaboration

Assistance à la carte 

  • Elaboration d’un avenant : 15 € Nets de taxe
  • Transmission de l’avenant par courrier ou par mail pour signature de l’employeur et de l’apprenti(e)

Chiffres clés

Chaque année :

  • 1800 formalités CFE
  • 1800 formalités export
  • 1100 dossiers de taxe d'apprentissage et 400 contrats d'apprentissage enregistrés
  • Plus de 100 cartes de commerçants ambulants délivrées