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Service Apprentissage
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C’est quoi ?

Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié. Son objectif est de permettre à un jeune de suivre une formation générale, théorique et pratique, en vue d’acquérir une qualification professionnelle valorisée par un diplôme ou un titre professionnel.

Ce contrat alterne des périodes d’enseignement général, technologique et professionnel en centre de formation d’apprentis (CFA) et des périodes de travail en entreprise pour mise en application des savoir-faire.

C’est un contrat de travail de type particulier, dont la durée dépend du titre ou diplôme préparé. Sa durée est comprise entre 1 et 3 ans, et peut éventuellement être adaptée en fonction du niveau initial du salarié.

Pour qui ?

  • Les jeunes âgés de 16 à 29 ans révolus (dérogations possibles sous certaines conditions).
  • Les travailleurs handicapés peuvent entrer en apprentissage au-delà de 30 ans.
  • Un jeune peut souscrire un contrat d’apprentissage dès lors qu’il a achevé son premier cycle d’enseignement secondaire (collège) et qu’il atteint l’âge de 15 ans avant la fin de l’année.
  • Les entreprises relevant du secteur artisanal, commercial, industriel, agricole ainsi que les entreprises du secteur du travail temporaire et le secteur du travail saisonnier.
  • Les employeurs du secteur public, du milieu associatif et des professions libérales. Le temps de travail de l’apprenti est identique à celui des autres salariés de l’entreprise incluant le temps de présence en centre de formation d’apprentis. Le mode en temps partiel est exclu.

Formation

  • Durée variable selon le diplôme ou le titre préparé.
  • Dispensée obligatoirement au CFA en alternance avec l’entreprise.

La formation en entreprise se déroule sous la responsabilité du maître d’apprentissage, qui est le chef d’entreprise ou un salarié, chargé d’encadrer le jeune et de s’assurer du bon déroulement de la formation. Le maître d’apprentissage doit répondre à des critères de diplôme et d’expérience professionnelle. Il peut en principe* encadrer 2 apprentis au maximum.

*Des limitations particulières du nombre maximum d’apprentis par maître d’apprentissage peuvent intervenir dans certains secteurs d’activités (ex : coiffure)

La Rémunération

L’apprenti bénéficie d’une rémunération variant en fonction de son âge ; en outre, sa rémunération progresse chaque nouvelle année d’exécution de son contrat. Le salaire minimum perçu par l’apprenti correspond à un pourcentage du SMIC.

Année d’exécution du contrat

Age

1 ère année

2 e année

3 e année

Moins de 18 ans

27% du SMIC (1)

39% du SMIC (1)

55% du SMIC (1)

18 – 20 ans

43% du SMIC (1)

51% du SMIC (1)

67% du SMIC (1)

21 ans et plus

53% du SMIC (1)

61% du SMIC (1)

78% du SMIC (1)

(1) ou du Salaire Minimum Conventionnel (SMC) de l'emploi occupé s'il est plus favorable

Des dispositions conventionnelles ou contractuelles peuvent prévoir une rémunération plus favorable pour le salarié. En cas de succession de contrats, la rémunération est au moins égale au minimum légal de la dernière année du précédent contrat.

Les Aides

Pour les contrats d’apprentissage signés avant le 1er janvier 2019, les aides en vigueur avant le 31 décembre 2018 (cf. article 2 du décret n°2018-1163 du 17 décembre 2018) continueront à bénéficier aux entreprises qui y étaient éligibles jusqu’au terme de l’engagement, à savoir :

  • aide TPE jeunes apprentis ;
  • prime régionale à l’apprentissage ;
  • aide au recrutement d’un apprenti supplémentaire ;
  • bonifications régionales à la formation Maître d’apprentissage, aux contrats précoces.

Pour les contrats d’apprentissage signés à compter du 1er janvier 2019, l’employeur
peut  bénéficier de l’aide instituée par le décret n° 2018-1348 du 28 décembre 2018

Conditions pour le versement de l’aide unique :

  • moins de 250 salariés ;
  • contrat signé à compter du 1erjanvier 2019 ;
  • diplôme ou titre à finalité professionnelle équivalent au plus au baccalauréat (niveau VI à niveau IV).

Montant de l’aide varie selon l’année d’exécution du contrat : d’un montant maximum de 4 125 € la première année à 1 200 € la troisième année.

Les aides de l’AGEFIPH pour le recrutement d’un apprenti reconnu travailleur handicapé :

  • une aide au contrat d’apprentissage, de 500 à 3 000 € selon la durée du
  • une aide à l’accueil et à l’intégration, avec un plafond de 3 000 € selon la durée du

Autres avantages

  • L’exonération spécifique attachée au contrat d’apprentissage conclu par un employeur du secteur privé est supprimée au 1erjanvier 2019 au profit de la réduction générale de charges patronales sur les bas

Depuis le 1er janvier 2019, il convient donc de distinguer les cotisations :

  • patronales bénéficiant du dispositif de réduction générale sur les bas salaires prévue à l’article L.241-13 du code de la sécurité sociale, selon les modalités et taux prévus à l’article 241-7 du code de la sécurité sociale ;
  • salariales pour lesquelles l’apprenti bénéficie d’une exonération totale dans la limite de 79% du SMIC.

Les engagements

            L’apprenti s’engage à :

  • Travailler pour l’employeur pendant toute la durée du contrat, et respecter la législation du travail, en particulier le règlement intérieur de l’entreprise.
  • Suivre la formation assurée par le CFA : les heures d’absence aux cours non justifiées sont déduites sur la feuille de
  • Se présenter aux épreuves du diplôme ou du titre prévu par le

            L’entreprise s’engage à :

  • Assurer à l’apprenti la formation pratique en lui confiant des tâches en relation directe avec la formation prévue au contrat, et en progression
  • Faire suivre à l’apprenti tous les cours et activités pédagogiques organisés par le
  • Rester en liaison avec le “formateur” du CFA chargé de suivre l’apprenti.
  • Verser à l’apprenti son salaire chaque mois accompagné d’une fiche de
  • Désignation d’un Maître d’apprentissage.
  • Établissement et enregistrement du contrat d’apprentissage par les Chambres Consulaires et les Directions du Travail (employeurs relevant du secteur public).
  • Déclaration de l’embauche auprès de l’URSSAF avant le début du
  • Visite médicale d’embauche par la Médecine du Travail*dans les 2 premiers mois du

(*)ou par un médecin de ville s’agissant de la vise d’information et de prévention, dans des conditions fixées par décret

Pour vous aider

La CCI de l'Indre vous propose une prestation unique.

A votre disposition la fiche de renseignements pour l’établissement du contrat.

Si vous souhaitez établir seul vos contrats d’apprentissage, transmettez les CERFA complétés et visés par le CFA, auprès de votre CCI pour enregistrement. Prestation gratuite.

Vous pouvez également déclarer en ligne.

Chiffres clés

Chaque année :

  • 1800 formalités CFE
  • 1800 formalités export
  • 1100 dossiers de taxe d'apprentissage et 400 contrats d'apprentissage enregistrés
  • Plus de 100 cartes de commerçants ambulants délivrées