Contact CCI

Centre de Formalités des Entreprises
Tél. 02 54 53 52 44
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Depuis le 10 mars 2010, les cartes permettant l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale ambulante sont délivrées exclusivement par les Chambres de Commerce et d’Industrie et les Chambres de Métiers et de l’Artisanat.

Qui doit posséder une carte ?

Tout commerçant ou artisan (inscrit en entreprise individuelle, en auto-entreprise ou en société) qui exerce son activité sur la voie publique :

  • dans le cadre d'un marché, d'une foire,
  • dans la rue ou sur le bord d'une route nationale ou départementale.

La CCI est compétente pour les demandes :

  • des entreprises inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés,
  • des auto-entrepreneurs,
  • des associations ayant une activité commerciale.

Commerçants forains

Les commerçants forains doivent obtenir un livret de circulation auprès de la Préfecture sur lequel sera indiquée la commune de rattachement. Afin de pouvoir exercer leur activité, ils doivent également être titulaires d’une carte de commerçant ambulant délivrée par la CCI ou la CMA en fonction de la nature de l’activité.

A noter

Les cartes, jusqu'alors délivrées par les services préfectoraux, sont valables jusqu'à leur renouvellement. Le conjoint collaborateur marié ou pacsé n'a plus de carte à son nom.

Obtention d'une carte autorisant l'exercice d'une activité ambulante

La demande de carte est adressée à la CCI compétente pour son traitement. Lorsque le dossier est complet, une carte sécurisée est délivrée contre paiement d'une redevance de 15 € dans un délai maximum d'un mois.

Dans l’attente de la délivrance de la carte définitive valable 4 ans, le Bureau Carte de Commerçant Ambulant de la CCI remet un certificat provisoire permettant d’exercer l’activité ambulante. Ce certificat est valable un mois.

Modification ou radiation de l'activité

Le titulaire de la carte doit informer le CFE de tout changement ou de toute radiation du registre. Les mentions de radiation ou de cessation d'activité sont indiquées sur la carte qui doit être restituée au CFE.

Pièces relatives à l’obtention, au renouvellement ou à la mise à jour de la carte

Demande initiale de carte

Renouvellement de carte

Modification de carte

Chiffres clés

Chaque année :

  • 1800 formalités CFE
  • 1800 formalités export
  • 1100 dossiers de taxe d'apprentissage et 400 contrats d'apprentissage enregistrés
  • Plus de 100 cartes de commerçants ambulants délivrées

En savoir plus

CFEnet.cci.fr