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Centre de Formalités des Entreprises
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Les CCI de France s’engagent dans une nouvelle mission de service public et délivreront, à partir du 1er juillet 2015, les cartes professionnelles des activités immobilières.

La loi ALUR instaure désormais de nouvelles règles pour la délivrance des cartes professionnelles des activités immobilières dont les modalités viennent d’être précisées par le décret d’application paru au Journal Officiel du 21 juin 2015.

A partir du 1er juillet 2015, les CCI territoriales ont toute compétence pour délivrer les cartes professionnelles des activités immobilières, en lieu et place des préfectures.

Ce nouveau dispositif permet de traiter informatiquement les demandes de cartes professionnelles, de simplifier les procédures, de sécuriser la délivrance des cartes et, à court terme, offre la possibilité aux professionnels d’effectuer en ligne leur demande de façon totalement dématérialisée. Cette nouvelle carte plastifiée au format « carte bancaire » intègre des points de sécurité et est délivrée pour une période de 3 ans. Son renouvellement est conditionné à une obligation de formation continue.

3 cartes peuvent être délivrées :

  • La carte professionnelle délivrée au chef d’entreprise pour les activités de transactions sur immeubles ou fonds de commerce, gestion immobilière, syndic, marchand de listes, prestations de services, prestations touristiques
  • la déclaration préalable d’activité délivrée au directeur de l’établissement autre que le chef d’entreprise,
  • l’attestation de collaborateur délivrée au collaborateur salarié ou l’agent commercial.

Documents à télécharger (format PDF) :

La création d’un fichier des titulaires d’une carte professionnelle est confiée à CCI France qui en assurera la gestion. Ce fichier est consultable sur le site www.professionnels-immobilier.cci.fr et accessible à tous.

Ce dispositif est le fruit d’une collaboration active entre CCI France, la FNAIM, l’UNIS et le SNPI, permettant d’aboutir à une rénovation complète du service de délivrance des cartes professionnelles.

Chiffres clés

Chaque année :

  • 1800 formalités CFE
  • 1800 formalités export
  • 1100 dossiers de taxe d'apprentissage et 400 contrats d'apprentissage enregistrés
  • Plus de 100 cartes de commerçants ambulants délivrées