Le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) est votre interlocuteur privilégié pour les démarches administratives liées à la vie de votre entreprise (de la création à la cessation d'activité).
Depuis le 1er janvier 2023, les formalités d'entreprises se font de manière dématérialisée sur le guichet unique. Toutefois, dans un soucis de continuité du service aux entreprises, le réseau des CCI a décidé, lors de son assemblée générale du 25 octobre 2022, de proposer l'Offre Nationale Mandataire.
Le rôle du mandataire
La mission de service public :
- Vous remettre les documents nécessaires ;
- Réceptionner votre dossier et en assure un contrôle formel ;
- Enregistrer votre dossier complété par vos soins ;
- Vous informer par courrier du suivi et vous délivrer un récépissé ;
- Transmettre votre dossier aux organismes destinataires.
Véritable facilitateur, le mandataire vous permet d'obtenir :
- le numéro Siret de l'entreprise et le Code d'activité APE délivrés par l'INSEE, preuve de l'inscription au Répertoire National des Entreprises ;
- le document attestant de l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, l'extrait KBis délivré par le Greffe du Tribunal de Commerce.
et de réaliser :
- la déclaration d'existence et le choix du régime fiscal auprès des Services Fiscaux ;
- l'inscription auprès des organismes sociaux : Urssaf, Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) pour la protection sociale et l'assurance vieillesse de certains dirigeants, des caisses sociales concernant les salariés ainsi que l'Inspection du Travail, si l'activité démarre avec des salariés.
Consultez le livret de Conseils en formalités d'entreprise
Conseils en formalités d'entreprise
La formalité en toute sérénité :
Optez pour la Prestation unique
- Un rendez-vous avec un conseiller CCI expert en formalités ;
- Diagnostic personnalisé de votre entreprise pour optimiser les formalités à réaliser ;
- Constitution du dossier, examen de la conformité des pièces justificatives et vérification de la cohérence globale ;
- Votre dossier est terminé et transmis aux organismes concernés ;
- Tarif : 70 € net de taxe. A cette prestation s'ajoutent les frais dus au Greffe du Tribunal de Commerce.
Les plus !
- Faciliter et simplifier vos démarches ;
- Bénéficier d'une assistance sur-mesure ;
- Avoir un conseiller qui vous aide dans vos formalités.
Constituez seul votre dossier de formalités
Vous pouvez réaliser vous-même votre formalité en transmettant un dossier complet auprès de votre Centre de Formalités des entreprises ou déclarer en ligne sur www.guichet-entreprises.fr.
Les autres formules
La prestation « 90 minutes pour créer ma micro »
Cette prestation est une déclinaison collective de l’offre premium formalités, à destination des micro-entrepreneurs.
Son contenu :
- Introduction rapide sur les règles comptables et fiscales relative au micro-entrepreneur ;
- Aide à la rédaction du Cerfa nécessaire à l’immatriculation ;
- Enregistrement de la formalité dans la journée ;
- Tarif unique national : 55 € net de taxe.
La prestation « Premium annonces légales »
Cette prestation vise à proposer à l’entreprise un accompagnement personnalisé pour :
- L’optimisation de la rédaction de l’annonce légale, sans ligne superflue ;
- La préconisation pour la diffusion dans un journal d’annonces légales à tarif compétitif ;
- Un point d’information sur l’actualité légale ;
- Tarif unique national : 60 € net de taxe.
Pour plus d'informations :
• Je contacte mon conseiller CCI
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Contact Mandataire de Formalités des Entreprises |
02 54 53 52 44 |
cfe@indre.cci.fr |