Contact CCI

Christophe PIRE
Tél. 02 54 53 52 72
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Exploitation d'un débit de boisson et d'un restaurant

L'exploitation d'un débit de boissons ou d'un restaurant est soumise à une réglementation en matière d'affichage, d'étalage, d'hygiène et de sécurité.

Toutes les informations sur http://www.interieur.gouv.fr/A-votre-service/Mes-demarches/Archives/Vente-Commerce...

Obligation de formation à l'hygiène des restaurateurs

Rappel préalable : Le règlement (CE) n°852/2004 comporte des dispositions relatives à la formation à l'hygiène : Instructions et/ou formation à l'hygiène obligatoire pour toute personne manipulant des denrées, ainsi qu'une obligation de formation appropriée en ce qui concerne l’application des principes HACCP pour le(s) responsable(s) de la mise en place des procédures internes à l'entreprise visant à garantir la sécurité des produits élaborés.

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Permis d'exploitation

La loi du 31 Mars 2006 et un décret du 16 mai 2007 ont rendu obligatoire une formation appelée Permis d'exploitation.

Depuis avril 2007, cette obligation vise les personnes déclarant l’ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d’un débit de boissons à consommer sur place de 2ème, 3ème et 4ème catégorie - café, bar, brasserie, hôtel, discothèque, musée, parc de loisirs, théâtre...

Depuis avril 2009, cette obligation concerne également toute personne déclarant l’ouverture d'un établissement pourvu de la « petite licence restaurant » ou de la « licence restaurant ».

Cette obligation concerne maintenant également :

  • Toute personne louant une ou plusieurs chambres d’hôtes et servant des boissons alcooliques ( fomation de 7 h depuis juin 2013)
  • Toute personne qui vend des boissons alcooliques entre 22 h et 8 h dans un commerce autre qu’un débit de boissons à consommer sur place - (épicerie, supermarché......) doit suivre une formation spécifique de 7h dénommée Permis de vente de boissons alcooliques la nuit.

 Le décret précise que cette formation du permis d'exploitation est d’une durée :

  • de 20 heures de formation réparties sur 2.5 jours
  • de 6 heures de formation pour toute personne justifiant de l'exploitation d'un établissement pendant 10 ans.

Dans les 2 cas, le suivi de cette formation donne lieu à la délivrance d’un permis d’exploitation nominatif valable 10 ans.

A l’issue de cette période de 10 ans, la participation à une formation de mise à jour des connaissances d’une durée de 6 heures permet de prolonger la validité du permis d'exploitation pour une nouvelle période de 10 années.

Le permis d'exploitation constitue ainsi le moyen pour l’exploitant de connaître l’étendue de ses obligations, mais aussi, de ses droits. Il lui permet de ne pas être sanctionné pour avoir enfreint des lois dont il ignorait l’existence.

C’est ainsi un outil pour que l’exploitation d’un établissement se fasse dans de bonnes conditions et pour acquérir une crédibilité face à l’administration.

L'agenda d'accessibilité programmée

2015 était la date limite prévue par la loi pour rendre accessibles les établissements recevant du public (ERP : commerces, cafés, hôtels, restaurants, ...).

A compter de cette date :

  • soit votre commerce est aux normes et vous devez alors adresser à la Direction Départementale de l'Indre une attestation sur l'honneur de son accessibilité avant le 28 février 2015 (le modèle de l'attestation est disponible sur www.accessibilite.gouv.fr),
  • soit vous n'êtes pas aux normes et vous devez déposez un "Agenda d'accessibilité programmée" (Adap) y compris une éventuelle demande de dérogation pour chaque critère que vous ne pouvez pas respecter. Vous disposerez alors de 3 ans pour réaliser ces travaux de mise en accessibilité. Il doit être déposé avant le 27 septembre 2015 à la mairie de votre commune (et dans des cas particuliers auprès du Préfet).

Pour retrouver des renseignements pratiques pour chaque situation, y compris en cas de difficultés financières importantes, les formulaires Cerfa et modèles types de la procédure Ad'AP, rendez-vous sur www.accessibilite.gouv.fr

Les agendas d'accessibilité programméePour plus de renseignements sur les Ad'AP, contactez le correspondant Accessibilité de l'Indre :

Monsieur TALBOT - 02.54.53.20.80
Direction Départementale des Territoires de l'Indre
Secrétariat Habitat Construction
Unité accessibilité

La mention « Fait maison » en restauration

Mention

La mention « Fait maison » valorise les plats cuisinés entièrement sur place à partir de produits bruts ou de produits traditionnels de cuisine. Elle a pour principal objectif de mieux informer le consommateur sur les plats qui lui sont servis et de valoriser le métier de cuisinier.

Les plats « faits maison » sont mis en valeur sur les cartes, les menus et les autres supports d'information à l'aide d'une mention ou d'un logo, (voir l’arrêté du 11 juillet  2014 visant à définir le logo « Fait maison »)

Le décret n° 2015-505 du 6 mai 2015 modifiant le décret n° 2014-797 du 11 juillet 2014 simplifiant ce dispositif a été publié le 7 mai 2015 au Journal officiel.

Réclamé par tous les acteurs de la filière restauration, ce nouveau décret vise à apporter une meilleure définition de la mention « fait maison » tout en précisant les modalités de mise en œuvre.

Un guide d’utilisation à destination des professionnels est disponible en ligne sur le site internet du Ministère de l’économie et des finances.

La médiation : une obligation de mode de résolution des litiges entre professionnels et consommateurs

L’ordonnance du 20 août 2015 et le décret du n°2015-1382 du 30 octobre 2015 mettent en place un régime de médiation des litiges de consommation généralisé à tous les secteurs professionnels.

Le principe est le suivant « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».

La médiation est un mode de résolution des conflits avec l’aide d’un tiers choisi, le médiateur, pour tenter d'éviter une action en justice et régler des litiges individuels entre les consommateurs et les entreprises ou les institutions.

En effet, le mécanisme de médiation ne se substitue cependant pas à un possible règlement des litiges par voie amiable. Le consommateur doit au préalable avoir tenté de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat. Il dispose d’un délai de 1 an après sa réclamation écrite pour recourir à la médiation. 

Ainsi, à compter du 1er janvier 2016, le professionnel sera dans l’obligation de proposer à ses clients consommateurs la médiation comme mode de résolution des litiges. 

Si le professionnel est dans l’obligation de la proposer, le consommateur demeure libre de choisir entre la médiation et la saisine du juge. 

Dans quels cas devez-vous proposer la médiation à votre client consommateur ? 

Dès que le professionnel conclu un contrat de prestation de services ou de vente avec un consommateur, il doit permettre à ce dernier de recourir à la médiation en cas de litiges. La médiation de la consommation s'applique à un litige national ou transfrontalier.

Le professionnel n’est pas soumis à cette obligation pour : 

  • les litiges entre professionnels ; 
  • les réclamations portées par le consommateur auprès du service clientèle du professionnel ; 
  • les  négociations directes entre le consommateur et le professionnel ; 
  • les tentatives de conciliation ou de médiation ordonnées par un tribunal saisi du litige de consommation ; 
  • les procédures introduites par un professionnel contre un consommateur.

Quelles sont les nouvelles obligations pour le professionnel ? 

Garantir le recours effectif à un dispositif de médiation 

Les textes prévoient que le professionnel doit garantir « le recours effectif à un dispositif de médiation »

Les solutions réglementaires proposées pour répondre à cette nouvelle exigence sont :

  •  la mise en place de son propre dispositif de médiation de la consommation ;
  • le recours à tout autre médiateur de la consommation répondant aux exigences de la réglementation et notamment un médiateur dont la compétence s'étend à l'ensemble des entreprises d'un domaine d'activité économique dont le professionnel relève.

Pour mettre en place son dispositif de médiation, le professionnel devra respecter le dispositif légal et pourra s’inspirer des préconisations du ministère de  l’économie et des finances. 

A ce titre, le Ministère de l’économie et des finances précise que pour les professionnels, « le recours à un médiateur d’entreprise s’accompagne d’exigences supplémentaires garantissant son impartialité : il doit être désigné par un organe collégial composé d’associations de consommateurs et de professionnels, disposer de moyens autonomes et suffisants, et n’avoir aucun lien hiérarchique avec l’entreprise ».

Le Ministère ajoute que « seront encouragés à l’avenir tous les secteurs qui privilégient un médiateur sectoriel. Lorsqu’il existe un médiateur public, une convention avec les médiateurs du secteur d’activité doit organiser la coopération entre eux ».

La médiation des litiges de la consommation doit être aisément accessible par voie électronique ou par courrier simple à toutes les parties, consommateur ou professionnel. Elle est gratuite pour le consommateur à l'exception de certains frais. 

Tout manquement à ce dispositif est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.  

Afficher la possibilité de recourir à la médiation 

Le professionnel doit communiquer au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève, en inscrivant ces informations de manière visible et lisible sur : 

  • son site internet ;
  • ses conditions générales de vente ou de service ;
  • ses bons de commande ;
  • sur tout autre support adapté.  

Le professionnel doit également mentionner l'adresse du site internet du ou de ces médiateurs.

Attention, le texte précise que le professionnel est également tenu de fournir cette même information au consommateur, dès lors qu'un litige n'a pas pu être réglé dans le cadre d'une réclamation préalable directement introduite auprès de ses services.

  • Ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, JO du 21 août 2015
  • Décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation, JO du 31 octobre 2015

Chiffres clés

725 établissements Café-Hôtel-Restaurant dans l'Indre