L'agenda d'accessibilité programmée

2015 était la date limite prévue par la loi pour rendre accessibles les établissements recevant du public (ERP : commerces, cafés, hôtels, restaurants, ...).

Depuis cette date :

  • Soit votre commerce ou votre établissement hôtelier est aux normes et vous devez alors adresser à la Direction Départementale de l'Indre une attestation sur l'honneur de son accessibilité (le modèle de l'attestation est disponible sur www.ecologique-solidaire.gouv.fr),
  • Soit vous n'êtes pas aux normes et vous devez déposez un "Agenda d'accessibilité programmée" (Adap) y compris une éventuelle demande de dérogation pour chaque critère que vous ne pouvez pas respecter. Vous disposerez alors de 3 ans pour réaliser ces travaux de mise en accessibilité. Il doit être déposé au plus tôt car la date limite était le 27 septembre 2015 à la mairie de votre commune.

Pour retrouver des renseignements pratiques pour chaque situation, y compris en cas de difficultés financières importantes, les formulaires Cerfa et modèles types de la procédure Ad'AP, rendez-vous sur www.ecologique-solidaire.gouv.fr

Nous pouvons vous aider dans cette démarche. Chaque cas étant différent, nous restons à votre disposition pour fixer un rendez-vous ou nous contacter par téléphone.

Commerces et Services Benjamin LOSANTOS - 02 54 53 52 70
Tourisme CHR Valérie MENAGE - 02 54 53 52 73

Les agendas d'accessibilité programméePour plus de renseignements sur les Ad'AP, contactez le correspondant Accessibilité de l'Indre :

Monsieur TALBOT -  02.54.53.20.80
Direction Départementale des Territoires de l'Indre
Secrétariat Habitat Construction
Unité accessibilité