Formation Continue

Public
Toute personne en charge des réponses aux marchés publics

Compétences visées
Maitriser les règles des marchés publics

Pédagogie
Apports théoriques et didactiques illustrés de cas pratiques, complété d’un cas d’entreprise spécifique

Moyens et outils
Exercices basés sur des cas réels d’entreprise

Toute nouvelle réglementation sera prise en compte dans le programme et analysée durant la session

Evaluations
Evaluation des acquis lors de la réalisation des cas pratiques

Intervenant
Responsable d’un service public, expert en marchés publics

Durée
2 jours soit 14 heures

Prix
550 € par stagiaire

Dates
Nous consulter

Objectifs

Appréhender les règles fondamentales des marchés publics pour mieux y répondre et les emporter

Programme

Règles fondamentales de l'achat public
Seuils de marchés – publicité liée aux seuils : signification et implications légales
Supports de publication nécessaires à la veille des « appels d’offres » (BOAMP, sites internet, journaux spécialisés)
Les contraintes des administrations dans le cadre de l’achat dont le développement durable
Les principales caractéristiques des procédures d’achat (avec et sans formalisme) : MAPA, appel d’offres (ouvert et restreint), marchés négociés, dialogue compétitif
Les modes de dévolution et leur implication pour les entreprises (marchés à bons de commande, tranches conditionnelles, phases, variantes, options)
La négociation dans les marchés publics
La place de la démarche commerciale
Les pratiques interdites
Les décideurs en matière d’achat public, les interlocuteurs fonctionnels
Les obligations en fonction de la procédure retenue : délais de réponse, marge de négociation, annexe mise l'acte d'engagement

Remporter un « marché »
Décrypter les attentes de l'acheteur et les clauses à travers les pièces du marché (règlement de consultation, acte d'engagement, CCAP, CCTP, bordereaux de prix et détails estimatifs)
Décrypter les critères de choix exigés par l'institution publique
Comprendre la place du développement durable pour répondre à une consultation
Bâtir une réponse pertinente et claire (candidature et offre)
La stratégie du groupement d'entreprises (mutualisation des moyens, risques, formes de groupements, responsabilités)
Présenter des sous-traitants avant conclusion du marché (forme, responsabilités)
Fédérer les équipes techniques, administratives et commerciales sur la connaissance du marché public
Identifier les risques d'erreur administrative dans la réponse à une consultation pour éviter un rejet (délai de réponse, durée et délais plafond dans le marché, acheminement de l'offre ...)
Etudier le formalisme pour répondre à un marché public (conditions de recevabilité de la candidature et de l'offre)
Dématérialiser offres et candidatures : l'enjeu pour les entreprises et pour le secteur public

Analyser et choisir l'offre économiquement la plus avantageuse
Travaux de la commission d'appel d'offres (dont négociation le cas échéant, demandes de précisions)
Particularité pour les marchés en procédure adaptée
Formalisme juridique et délais de procédure
Information aux entreprises après le choix de la commission d'appel d'offres
Place des conditions générales de vente de l'entreprise, contrats de maintenance
Production de documents complémentaires administratifs dans un délai réglementé
Mise au point du marché, notification
Date de début de prestations (formes et points de départ)

Connaitre les droits et obligations après attribution du marché
Rejet de la candidature
Obligations de l'institution publique vis-à-vis des entreprises non retenues
Droit des entreprises en cas de rejet de l'offre (connaître le niveau de contenu de l'information sur le rejet selon les procédures, moment de l'information envers l'entreprise ...)
Avoir recours à la CADA
Transparence et transmission de documents à l'entreprise non retenue
Analyse par l'entreprise du rejet de sa candidature ou de son offre
Les recours possibles

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le bulletin d'inscription