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Prise en charge de la formation professionnelle continue pour les chefs d'entreprise non salariés et les conjoints-collaborateurs

Vous envisagez de suivre une action de formation professionnelle continue,

• dans votre entreprise ou dans un Centre de formation,
• d'une durée supérieure à 6 heures,
• en rapport avec votre profession,

vous cotisez auprès de l'URSSAF/RSI (0,15% du plafond annuel de la Sécurité Sociale), l'AGEFICE peut rembourser tout ou partie du coût pédagogique de votre formation.

Procédure (les étapes) :

1. A la CCI de l’Indre, votre point accueil AGEFICE établira sur demande votre dossier de financement sur production des documents suivants (à fournir préalablement à la date de début de formation) :
   • Le programme détaillé de votre stage sur papier à en-tête de l'organisme de formation,
   • Le devis de votre formation comportant le prix, la date de début et la date de fin de la formation, le nombre d'heures, de jours et l'objet de cette formation sur papier à en-tête de l'organisme de formation,
   • L'attestation de versement URSSAF (ou de dispense de versement) relatif à la contribution FAF datée de la même année que celle de la formation,
   • Lettre de motivation pour les actions de reconversion (si nécessaire),
   • Pour la formation du conjoint collaborateur non salarié extrait K bis le précisant et datant de 3 mois maximum à compter de la date de signature de la prise en charge.
2. Signer votre demande de prise en charge (à la C.C.I ou par retour de courrier),
3. Le Point Accueil AGEFICE de la C.C.I vous tient informé, par courrier, de la décision de prise en charge,
4. A la fin du stage, fournir impérativement au Point Accueil AGEFICE dans les 2 mois maximum :
   • l'attestation de présence libellée à vos nom et prénom avec le nombre d'heures suivies, le lieu et les dates de formation sur papier à en-tête de l'organisme de formation, et votre signature.
   • la photocopie de la facture libellée à votre nom, avec les mentions suivantes rajoutées à la main : "facture acquittée, n° de chèque, date de paiement, nom de la banque", nombre d'heures effectuées, intitulé du stage, votre signature et le cachet de la société ou de l'organisme de formation,
   • votre relevé bancaire (copie de l'original) attestant le débit du chèque de règlement de la formation (les sorties écran internet doivent être tamponnées et signées par votre banque)
5. Plafond des remboursements AGEFICE
   Le budget maximum annuel par cotisant est de 1.500€ avec une prise en charge maximum de 1.000€ par formation. Ce barème est identique pour le remboursement d’action de formation en faveur des conjoints collaborateurs.